On pense souvent à tort qu’un avocat peut toucher des honoraires uniquement au pourcentage, en fonction du résultat. Eh bien si cette pratique est tolérée dans certains pays anglo-saxons, en France, elle est interdite. Néanmoins, un complément d’honoraires peut être versé selon l’issue d’une affaire.
L’encadrement des honoraires d’avocat au pourcentage
En France, la rémunération d’un avocat selon le pacte quota litis est interdite par l’Ordre des Avocats notamment par souci d’indépendance. Quelle que soit l’affaire traitée, les honoraires d’un avocat doivent être fixés à l’amiable et de manière objective. Cependant, il est possible de déterminer dans la convention obligatoire signée entre un avocat et son client, des honoraires complémentaires représentant un certain pourcentage des dommages et intérêts obtenus.
2e Civ, 10 janvier 2008, n° Pourvoi : 06-21566 a jugé :
« Si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite ».
Le montant du pourcentage pour un procès gagné
En règle générale, les honoraires complémentaires versés à l’avocat à la suite d’un procès gagné varient entre 10 % et 13 % du montant des dommages et intérêts, sauf cas exceptionnels. En plus du salaire de l’avocat, cela peut donc offrir une rémunération globale avantageuse, c’est pourquoi la profession d’avocat est l’une de celles qui offrent les meilleurs salaires en France.
L’usage des honoraires au résultat
L’avocat peut consentir à des honoraires au résultat dans le cadre d’affaires où il y a un enjeu financier, mais c’est très rare dans les contentieux sans dédommagement financier possible.
Avantages d’un tel fonctionnement
Le premier avantage pour le client de payer les honoraires à son avocat en fonction du résultat est l’absence d’avance de tous les frais. Hormis la part fixe, le client reversera le reste une fois que la partie adverse aura soldé son dû à la suite du prononcé du jugement, le règlement des honoraires de l’avocat s’effectuant à la fin du procès.
La rémunération au résultat aura aussi nécessairement un impact sur la motivation de l’avocat.
Inconvénients
Le principal inconvénient est qu’ainsi, la rémunération de l’avocat peut être décorrélée du temps passé, dans les deux sens d’ailleurs. Un avocat peut percevoir une grande somme pour peu de temps de travail. Inversement, un avocat ayant beaucoup œuvré au succès de son client peut percevoir une somme modeste pour son travail.
Quelques jurisprudences concernant les honoraires au résultat des avocats
La Cour de Cassation applique strictement ce principe de la convention préalable à la prestation ou de l’accord conclu « après service rendu ».
« Préalablement ou postérieurement à la prestation.Le silence du client après réception de la facture, ou la signature d’une autorisation de prélèvement ne sont pas des actes en eux-mêmes d’acceptation de l’honoraire de résultat » 2e Civ, 5 juillet 2006, N° pourvoi 04-13319, 2e Civ,13 juillet 2006 , N° pourvoi 04-146
Également, en cas d’honoraires au résultat convenu mais excessif, le juge peut toujours le réduire unilatéralement.
2e Civ, 13 mars 2003, N°de Pourvoi : 01-15933
Attendu que l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l’avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu. Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le premier président, sans dénaturer la convention et par une décision motivée, a fixé le montant des honoraires de diligences et de résultat de l’avocat.
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