La rémunération d’un avocat pour un dossier bénéficiant de l’aide juridictionnelle est calculée selon un nombre d’unités de valeur (UV). L’aide juridictionnelle est un soutien apporté par l’État aux plus démunis pour leurs frais de justice. L’aide peut être totale ou partielle, selon les dossiers. Lorsqu’elle est partielle, le justiciable doit s’acquitter uniquement d’une partie des honoraires de l’avocat ou de l’huissier de justice, l’autre partie sera prise en charge par l’État, ainsi que les frais de procédure et d’acte. Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire Cerfa n° 15626*01 et joindre des pièces justificatives au dossier.
Il convient de s’entretenir avec son avocat ou l’huissier de justice concernant l’aide juridictionnelle pour s’assurer que celui-ci l’accepte.
En tant qu’avocat, faut-il accepter les dossiers avec aide juridictionnelle ?
Un avocat est libre d’accepter ou non un dossier soumis à l’aide juridictionnelle, sauf s’il est désigné par le Bâtonnier. Il peut les refuser pour raison de conscience. Cependant, le refus ne doit pas être systématique, sous peine de recevoir des sanctions.
Certains avocats prennent également en compte leur obligation d’aider les plus démunis dans une certaine mesure. Ils contribuent ainsi de leur manière au principe d’égalité d’accès à la justice. Cependant, pour qu’un avocat touche sa rémunération pour un dossier bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il doit parfois attendre plusieurs mois voire un an. Il doit donc gérer l’affaire à frais avancés, ce qu’il faut bien prendre en compte si l’avocat installe son propre cabinet.
Quels critères pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Le plafond de ressources au-dessus duquel le client n’a pas le droit à l’aide juridictionnelle, même partielle, est de 1411 euros. Ce plafond peut être ajusté si vous avez des personnes à charge :
- 169 euros supplémentaires pour une personne à charge.
- 339 euros supplémentaires pour deux personnes à charge.
- Puis, 107 euros supplémentaires pour chaque personne à charge supplémentaire.
Pour l’aide juridictionnelle totale, le client doit justifier d’un salaire inférieur à 941 euros par mois. Dans ce cas, l’État prend en charge la totalité de vos frais de justice, à l’exception d’un droit de plaidoirie de 13 euros dans certaines juridictions. Les mêmes ajustements de plafond que ci-dessus sur l’aide juridictionnelle partielle s’appliquent.
Quelle est la rémunération de l’avocat sur un dossier à aide juridictionnelle ?
Voici le résumé de toutes les prestations et de leur rémunération à l’aide juridictionnelle, ainsi que leur évolution récente.
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